Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Catégories

  • Certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur :
    • Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
    • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption, …)
    • Les taxes et les participations d’urbanisme
  • Certificat d’urbanisme opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410*02.

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Constitution du dossier 

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*02.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses, les façades ou lorsque les travaux s’accompagnent du changement de destination
  • Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

Permis d’aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La création ou l’approfondissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement
  • La réalisation d’opérations d’affouillement (creusement) et d’exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13409*02.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux suivants :

  • Constructions ou travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m ² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment, même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux

Constitution du dossier

La demande de déclaration de travaux doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières soumis à permis d’aménager
  • Cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire permettant ou non des démolitions
Contact: 

Service urbanisme

Tél. : 05 55 70 77 34