Raccordement des eaux usées domestiques

Voici les questions les plus couramment posées. Pour de plus amples renseignements, contactez-nous.

1. En quoi consiste le raccordement des eaux usées ?

2. Le raccordement est-il obligatoire ?

3. Quand le raccordement n’est-il pas obligatoire ?

4. Qu’entend-on par immeubles difficilement raccordables ?

5. Quand le délai de raccordement peut-il être prolongé ?

6. Dans quel cas, la prorogation peut-elle être refusée ?

7. La Commune peut-elle réclamer des frais dans le cadre de raccordement ?

8. Quelle est la sanction en cas de non-raccordement ?

 

1- En quoi consiste le raccordement des eaux usées ?

Le raccordement est la réalisation d’un branchement. On distingue :

  • la partie publique du branchement (il s’agit du branchement situé sous la voie publique) ;
  • la partie privée du branchement (il s’agit des ouvrages amenant les eaux usées de l’immeuble à la partie publique du branchement).

Les immeubles ont accès à la voie publique, sous laquelle sont établis les égouts disposés à recevoir les eaux usées domestiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

 

2- Le raccordement est-il obligatoire ?

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique est obligatoire, sous réserve de certaines exceptions.

Immeubles existants lors de la construction du réseau:

raccordement dans un délai de deux ans, sauf prolongation autorisée 


Immeubles édifiés postérieurement à la construction du réseau: 

raccordement obligatoire (condition de délivrance du permis de construire)

 

3- Quand le raccordement n’est-il pas obligatoire ?

Peuvent être exonérés de l’obligation de raccordement :

  • les immeubles faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
  • les immeubles déclarés insalubres et dont l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, a été déclarée d’utilité publique ;
  • les immeubles frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition ;
  • les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
  • les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.

 

4- Qu’entend-on par immeubles difficilement raccordables ?

Il s’agit des immeubles pour lesquels :

  • la date de construction est antérieure à celle de mise en service de l’égout public
  • le raccordement n’est pas réalisable au plan technique dans les conditions habituelles

Les immeubles ainsi exonérés doivent cependant être équipés d’une installation d’assainissement autonome, recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme.

 

5- Quand le délai de raccordement peut-il être prolongé ?

Des prolongations de délais pour l’exécution du raccordement des immeubles aux égouts peuvent être accordées aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation règlementaire d’assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement.

 

6- Dans quel cas, la prorogation peut-elle être refusée ?

Lorsque les conditions d’évacuation des eaux usées sont susceptibles de porter préjudice à la santé publique, la prorogation peut être refusée ou subordonnée à l’exécution de mesures de salubrité prescrites par le Maire ou, à défaut, par le préfet, sur avis du directeur départemental de la santé.

 

7- La Commune peut-elle réclamer des frais dans le cadre de raccordement ?

Conformément aux dispositions de l’Article L. 1331-7 du code de la santé publique :

« Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la Commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif »

 

8- Quelle est la sanction en cas de non-raccordement ?

Tant que le propriétaire ne s’est pas branché, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement, soit si son immeuble avait été raccordé au réseau, soit s’il avait été équipé d’une installation d’assainissement autonome règlementaire et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Remarque : dès lors que le propriétaire n’établit pas que son immeuble est difficilement raccordable, il est soumis à l’obligation de raccordement et peut donc être astreint au paiement d’une contribution.

 

A RETENIR

  • Caractère obligatoire 
    Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire, sauf exceptions.
  • Prorogation de délai 
    Des prolongations de délais pour l’exécution du raccordement des immeubles aux égouts peuvent être accordées.
  • Redevance 
    La Commune peut décider d’une redevance à la charge du propriétaire entre la mise en service de l’égout et le raccordement.
  • Sanction 
    En cas de non-réalisation du branchement, une sanction pécuniaire peut être mise à la charge du propriétaire de l’immeuble.

 

Contact: 

Service assainissement

Tél. : 05 55 70 77 38