Naissance

livret de familleLa déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai ; de plus lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

 

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

 

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille.

 

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant. (nom du père ou nom de  la mère ou double nom).

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun.

Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

 

Décès

Le décès d’une personne doit être déclaré  à la mairie de la commune sur laquelle il a eu lieu dans les 24 heures suivant le décès, non compris les dimanches et les jours fériés. Cependant, une déclaration même tardive sera prise en compte.  Le déclarant peut être un parent, un opérateur funéraire, un employé d’un établissement hospitalier où le décès a eu lieu, mais aussi toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. 

Pièces à produire :

  • Le certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt ou sa pièce d’identité 
  • Une pièce d’identité du déclarant

L’acte de décès sera établi au vu de ces pièces par l’officier d’Etat Civil qui délivrera les divers documents et autorisations nécessaires à l’inhumation.

 

Mariage

salle des mariagesConditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Un des futurs époux un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

 

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément et à signer par les deux futurs époux
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins sont nécessaires pour chacun des époux, (1 au minimum 2 au maximum) ils doivent être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’Etat Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un enfant commun avant le mariage : fournir une copie intégrale de son acte de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent faire un contrat de mariage, joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’Etat Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’Etat Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’ Etat Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs mariés.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

On ne célèbre pas de mariage les dimanches et jours fériés.

 

PACS

A compter du 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) relève de la compétence des Communes dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Concrètement, la déclaration de PACS en Mairie se passera en deux temps :
- Les couples souhaitant se pacser devront prendre contact avec les services de la mairie pour demander les pièces à fournir. Ces dernières pourront être déposées ou transmises par courrier. Un rendez-vous sera pris pour définir le jour de la déclaration de PACS.

- Le jour prévu, les futurs pacsés se présenteront en mairie devant un Officier d’ Etat Civil pour faire enregistrer leur déclaration de PACS.

A noter :
Les personnes qui se sont pacsées avant le 1er novembre 2017 et qui souhaitent modifier ou dissoudre leur PACS devront  s’adresser à la mairie du lieu d’implantation du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS.
Exemple : Un pacs enregistré au Tribunal d’Instance de Limoges avant le 1er novembre 2017 pourra être modifié ou dissous à la Mairie de LIMOGES.

Les notaires conservent le droit de recevoir les déclarations de PACS. Les personnes ont donc le choix de se pacser :
- devant un notaire (pas forcément dans leur commune ou département)
- devant un Officier d ‘Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence commun.
Les nouveaux textes n’ont pas réformés le régime juridique du PACS. La loi a juste transféré la compétence des Tribunaux aux mairies.
Il n’entre pas dans les attributions des  Officiers d’Etat Civil des mairies de donner des précisions  d’ordre juridique sur les différents régimes pacsimoniaux. Ils préciseront cependant qu’en cas de décès, le PACS ne protège pas le partenaire de pacs survivant et qu’il convient de se rapprocher d’un notaire pour obtenir les renseignements à ce sujet.

 

Consultation des registres

registresLa consultation des registres d’Etat Civil de moins de 75 ans  est interdite. Elle n’est permise qu’aux agents de l’Etat habilités à cet effet.

Certaines autorisations de consultation peuvent être délivrées par le Procureur de la république, elles n’entraînent pas l’autorisation de délivrance de copies (voir rubrique délivrances des actes d’état civil).

Les tables annuelles et les tables décennales sont consultables dès leur clôture. La consultation des registres s'effectue en mairie, sur rendez-vous, les mardis et jeudis.

 

Accédez au téléservice : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html