A compter du 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) relève de la compétence des Communes dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Concrètement, la déclaration de PACS en Mairie se passera en deux temps :
- Les couples souhaitant se pacser devront prendre contact avec les services de la mairie pour demander les pièces à fournir. Ces dernières pourront être déposées ou transmises par courrier. Un rendez-vous sera pris pour définir le jour de la déclaration de PACS.

- Le jour prévu, les futurs pacsés se présenteront en mairie devant un Officier d’ Etat Civil pour faire enregistrer leur déclaration de PACS.

A noter :
Les personnes qui se sont pacsées avant le 1er novembre 2017 et qui souhaitent modifier ou dissoudre leur PACS devront  s’adresser à la mairie du lieu d’implantation du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS.
Exemple : Un pacs enregistré au Tribunal d’Instance de Limoges avant le 1er novembre 2017 pourra être modifié ou dissous à la Mairie de LIMOGES.

Les notaires conservent le droit de recevoir les déclarations de PACS. Les personnes ont donc le choix de se pacser :
- devant un notaire (pas forcément dans leur commune ou département)
- devant un Officier d ‘Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence commun.
Les nouveaux textes n’ont pas réformés le régime juridique du PACS. La loi a juste transféré la compétence des Tribunaux aux mairies.
Il n’entre pas dans les attributions des  Officiers d’Etat Civil des mairies de donner des précisions  d’ordre juridique sur les différents régimes pacsimoniaux. Ils préciseront cependant qu’en cas de décès, le PACS ne protège pas le partenaire de pacs survivant et qu’il convient de se rapprocher d’un notaire pour obtenir les renseignements à ce sujet.